Refonte du PTZ : Les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024.
Le PTZ est un dispositif de soutien à l’accession pour les primo accédants, c’est-à-dire les non propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans, sous conditions de ressources. Ce prêt vient en appui du financement et ne peut constituer qu’une partie du projet.
Créé en 1995 en remplacement du Prêt à l’Accession à la Propriété, il était censé s’arrêter le 31 décembre 2023 mais sera finalement encore présent pour trois années supplémentaires.
Lors des Journées du MEDEF cet été, Elizabeth Borne a en effet annoncé la prolongation du Prêt à Taux Zéro jusqu’à fin 2027. Cette décision vise à soutenir le secteur de l’immobilier neuf, tant du côté des promoteurs que des primo accédants actuellement en proie à de réelles difficultés.
Focus sur les nouvelles dispositions du PTZ qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 :
- Prolongation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2027.
- Le plafonnement du PTZ a été réévalué : Le montant alloué passera ainsi de 80.000 à 100.000 €.
- Les conditions de ressources n’ayant pas été réévaluées depuis 2016, elles ont été augmentées pour toutes les tranches.
- Une quatrième tranche a été créée afin que 6 millions de foyer fiscaux supplémentaires puissent bénéficier de ce dispositif d'après l'estimation gouvernementale,
Nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2024 :
- Alors que le montant du PTZ ne pouvait pas dépasser 40 % du montant total de la somme à financer, pour la première tranche, il est désormais de 50 % maximum.
- Dans la volonté actuelle de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, le dispositif du PTZ sera maintenant ciblé pour l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’un logement en collectif.
Les projets de construction de maisons individuelles ne seront donc plus éligibles au PTZ.
Néanmoins, vous pourrez en bénéficier si votre acquisition porte sur une maison d’habitation ancienne aux conditions qu’elle se situe en zone B2 et C et que soient réalisés des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25 % de la somme à financer et qu’ils permettent de limiter la consommation énergétique du logement à 331 KWh/m². - Les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement pourront bénéficier d'un doublement de l'aide de l'Etat (« PTZ vente HLM »), à hauteur de 20% (contre 10% actuellement).
Comment vérifier son éligibilité au PTZ ?
- Votre logement doit être situé dans une zone éligible.
Vous retrouverez ces zones ICI ainsi que la liste des communes éligibles au PTZ reclassées au 18/10/2023 ICI.
- Respecter le plafond de ressources (année n-2) indiqué dans l’article.
Si vous respectez ces critères, vous pouvez effectuer une simulation en cliquant ICI
- Enfin, il vous sera nécessaire de constituer un dossier et de le soumettre à une banque ayant signé une convention d’état.
Pour cela, vous pouvez prendre attache auprès de votre banque ou de votre courtier en prêt.
Tableau extrait du Communiqué du Presse n°1240 en date du 18 octobre 2023
du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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